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Fonds presse et multimédia :
fonctionnement et procédures de dépôt des dossiers
Mis en place en 1997, le fonds "presse et multimédia" a d’ores et déjà contribué au soutien de plusieurs dizaines de projets.
Compte tenu des légères modifications apportées aux caractéristiques de ce fonds au second semestre 1998 (augmentation du plafond de l’aide, Mis en place en 1997, le fonds “presse et multimédia” a d’ores et déjà contribué au soutien de plusieurs dizaines de projets.
Il reste cependant méconnu de nombreux éditeurs pour lesquels il peut constituer un soutien non négligeable dans le cadre d’une stratégie de développement électronique des contenus.
Nous publions à nouveau ci-dessous la présentation générale de cette mesure de soutien telle que fournie par l’IFCIC .
Dans le cadre de la modernisation et de l'adaptation de la presse écrite française aux nouvelles technologies de l'information, le Gouvernement a créé un Fonds d'aide aux entreprises de presse écrite pour le développement des services multimédias.
Pour que soit assurée l'indépendance des décisions, ce fonds est géré par l'Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC), établissement de crédit dont la vocation est d'intervenir dans l'ensemble du domaine des entreprises culturelles.
Objet du fonds et bénéficiaires
Le Fonds a pour objet l'octroi aux entreprises de la presse écrite éditrices d'au moins une publication inscrite sur les registres de la C.P.P.A.P d'une avance partiellement remboursable, afin de leur permettre de développer des projets offrant au public des accès aux contenus rédactionnels des journaux, magazines et revues sur les nouveaux supports numériques :
- supports d'archivages (CD Roms, DVD, DAT, ... ) lorsque ces derniers apparaissent comme le complément du contenu éditorial de la publication et qu'ils sont prévus pour faire l'objet d'une actualisation régulière par un service en ligne, ou pour intervenir fonctionnellement dans un site en ligne ;
- services "en ligne" effectivement remis périodiquement à jour.
Fonctionnement et décisions
Il est tenu quatre sessions annuelles, au cours desquelles sont étudiés et choisis les projets pouvant bénéficier du Fonds.
L'instruction des dossiers est assurée par l'IFCIC, qui peut souhaiter rencontrer les responsables du projet.
Un comité de sélection est chargé d'émettre un avis sur les demandes d'aides.
Il est composé de 4 professionnels de la communication et du multimédia, de 4 représentants des banques actionnaires de l'IFCIC, de dirigeants et cadres de l'IFCIC.
Les décisions d'octroi des aides sont prises par le président ou le directeur général de l'IFCIC.
Modalité de l’avance remboursable
Montant de l'avance
Seules les dépenses supplémentaires directement et nécessairement liées à la conception, la réalisation et le développement du projet multimédia, et non les dépenses de modernisation des autres activités de l'entreprise, sont éligibles au bénéfice du fonds.
Il s'agit :
- des investissements en équipements (matériels informatiques, matériels de numérisation, tous matériels et équipements nécessaires à la constitution d'une banque de données numérisées et à sa communication; ... )
- des investissements immatériels (droits, logiciels, frais de recherche, recours au conseil, sous-traitances, recrutement de cadres et techniciens, promotion et marketing; ... ).
La définition des dépenses éligibles est effectuée, en dernier ressort et au cas par cas, par le comité de sélection.
Le bénéfice du Fonds est limité à un seul projet par année et par titre de presse. En tout état de cause, aucun nouveau projet ne pourra être examiné avant la bonne fin d'un projet précédent.
Le montant maximum de l'avance est fixé à 50% de la dépense éligible, avec un plafond d'avance remboursable de 2 millions de francs.
Durée de l'avance
La durée, fixée par le comité de sélection, est comprise entre 12 et 48 mois, au cas par cas, selon l'importance et la qualité du projet.
Frais de gestion
La commission de gestion est perçue par l'IFCIC, d'avance. Elle est à la charge du bénéficiaire et s'élève, annuellement, à 2,4 % du montant de l'aide restant due.
Garanties
Le risque étant apprécié en fonction de la qualité du bénéficiaire et de l'intérêt du projet, il ne sera demandé aucune garantie.
Toutefois, la mise en place de l'avance pourra être assortie de conditions particulières, le cas échéant préalables, dont le non-respect pourra rendre exigible le remboursement anticipé de l'avance.
Remboursement de l'avance
L'IFCIC fixe, sur demande du bénéficiaire, les modalités de remboursement. Deux possibilités sont offertes :
- remboursement in fine.
- remboursement par échéances fixes, mensuelles ou trimestrielles, après un différé de 3 à 9 mois, selon l'importance du projet et suivant l'avis du comité de sélection.
Clause de bonne fin
Après constatation par le comité de sélection de la bonne fin du projet (offre au public du produit ou du service multimédia et production d'un état certifié par un expert comptable des dépenses réalisées) et sous réserve que le bénéficiaire ait respecté tous ses engagements vis-à-vis de tous les tiers impliqués et vis-à-vis de l'IFCIC, il sera accordé un allégement partiel de la dette, égal au maximum à 40% du montant de l'avance accordée.
Ce pourcentage aura été déterminé au moment de l'examen initial du dossier par le comité, en fonction des critères suivants :
- risque économique lié au projet,
- caractère novateur du projet, chacun de ces critères comptant pour moitié.
Cet allégement sera formalisé par un avenant au contrat d'avance.
Contrat
L'octroi de l'avance est formalisé par un contrat entre l'IFCIC et le bénéficiaire.
Sanctions
Le non-respect des engagements souscrits par un bénéficiaire rend ce dernier définitivement inéligible à toute nouvelle aide de même nature, ainsi qu'à toute nouvelle intervention de l'IFCIC de quelque nature que ce soit.
Envoi des dossiers
Les demandes sont établies sur papier à en-tête de la société éditrice, selon le dossier type fourni par l’IFCIC, imprimées, signées par une personne responsable de l'entreprise et adressées à L'IFCIC.
Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles
Fonds Presse et multimédia - 46, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS
Tél. : 01.53.64.55.55
Type
de document : LI - Fiche pratique - Date
: 200011
- N° : 83
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Voir
aussi
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Documents à fournir
Le dossier mis au point par l’IFCIC pour l’obtention de cette aide comprend également un certain nombre de documents types à renseigner par l’éditeur :
- lettre de demande
- fiche descriptive de l'éditeur
- fiche projet
- fiche technique
- devis résumé
- plan de financement
- tableau de répartition des recettes
- compte de résultat prévisionnel du projet.
Ces modèles, qui ne sont pas reproduits ici, sont fournis par l’IFCIC avec le dossier complet.
Pour vous les procurer, contactez l’IFCIC
46, avenue Victor Hugo
75007 PARIS
Tél : 01 53 64 55 55
Fax : 01 53 64 55 66
Contact
:
Olivier Lecomte
Tél : 01 44 90 43 60
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