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Reproduction interdite sans autorisation |
CPPAP : modèle de lettre pour la déclaration d’intention de paraître au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu d’impression
La déclaration ci-dessous doit être reproduite en trois exemplaires, dont un sur papier timbré à 40 F.
Monsieur le Procureur de la République,
Je soussigné (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile personnel) jouissant de mes droits civils et politiques, déclare avoir l’intention de publier, comme directeur de la publication (1), un journal ayant pour titre
(titre du journal)
lequel paraîtra (indiquer la périodicité) et sera imprimé chez M. (nom et adresse de l’imprimeur) (1)
Fait à,
Le
(Signature)
En cas de changement, préciser “ en remplacement de................................. ”
(1) Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées sera déclarée, selon les mêmes modalités, dans les cinq jours suivant la modification.
Type
de document : LI - Fiche pratique - Date
: 200012
- N° : 84
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