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CPPAP : modèle de lettre pour la demande d’agrément fiscal
Lettre recommandée + accusé de réception
Journal
Adresse
Monsieur le Directeur des services fiscaux
de
Monsieur le Directeur,
Je soussigné <>, agissant en ma qualité de directeur de la publication <>, j’ai l’honneur de solliciter pour cette publication éditée par (désignation de la raison sociale de l’éditeur et indication de son adresse), l’obtention du régime fiscal spécifique à la presse, tel que notamment prévu à l’article 298 septies du Code Général des Impôts, et portant notamment sur :
- l’exemption de la taxe professionnelle,
- l’application des taux de TVA spécifiques à la presse ;
Vous voudrez bien trouver, inclus, copie du certificat d’inscription à la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse qui m’a été délivré par cet organisme en date du <> ainsi que deux numéros différents de la publication.
Vous remerciant par avance de bien vouloir, ainsi qu’il est prévu par les textes, me confirmer votre accord,
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.
Fait à -- ,
Le
Type
de document : LI - Fiche pratique - Date
: 200012
- N° : 84
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