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> Commission paritaire
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CPPAP : modèle de lettre pour la demande d’engagement postal
Je soussigné
qualité : directeur (1), éditeur (1), imprimeur (1), routeur (1),
autres cas
responsable des dépôts dans le service postal de la publication :
m’engage en mon nom personnel et pour le compte de l’éditeur du périodique en cause, à acquitter les compléments de taxes qui pourront être rétroactivement exigés par La Poste si la Commission paritaire, dans une de ses prochaines séances ,maintient le retrait du numéro d’inscription de la publication précitée, ou n’accorde pas le numéro d’inscription à la revue précitée.
Les compléments dont il s’agit correspondront à la différence entre le montant de la taxation des expéditions au tarif de POSTIMPACT (tarifs spéciaux 1, 2 ou 3, suivant le nombre d’exemplaires déposés), et le montant des sommes qui auront effectivement été acquittées au tarif de presse dans les conditions habituelles.
A..............................le................................
Fait en deux exemplaires,
Le responsable de la revue,
Le Chef de Service départemental
ou le receveur,
(1) rayer les mentions inutiles
Type
de document : LI - Fiche pratique - Date
: 200012
- N° : 84
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