ARTICLE
1 - INSCRIPTION DES PUBLICATIONS AU SYNDICAT
Aucune publication ne peut être inscrite au Syndicat sans
avoir obtenu un numéro d'inscription à la Commission Paritaire
des Publications et Agences de Presse : a) les publications
ayant obtenu un numéro définitif de la Commission Paritaire,
sont inscrites au Syndicat à titre définitif : b) les publications
ayant obtenu de la Commission Paritaire un numéro limité dans
le temps, seront inscrites au Syndicat à titre provisoire
; cette inscription sera renouvelable chaque année, jusqu'à
l'obtention du numéro définitif de la Commission Paritaire.
Tout membre du Syndicat devra obligatoirement proposer au
Syndicat l'adhésion de l'intégralité de ses publications,
publications répondant à la définition de l'article 5 des
Statuts et, soit au paragraphe a) ou b) du présent article.
Les membres du syndicat ne peuvent adhérer à aucun autre syndicat,
association ou groupement de presse dont l'objectif serait
en concurrence avec celui du SNPM. Le Conseil d'Administration
pourra admettre, en tant que publications associées, d'autres
publications, qu'elles soient étrangères ou communautaires,
ou bien non écrites, et qui pour cette raison ne sont pas
soumises aux textes régissant la Commission Paritaire des
Publications et Agences de Presse (par exemple : publications
audiovisuelles, télématiques ...). La décision du Conseil
d'Administration devra être ratifiée par l'Assemblée Générale
Ordinaire. Ces publications associées n'auront pas droit de
vote, mais pourront bénéficier des services du Syndicat.
ARTICLE 2 - COTISATIONS DES MEMBRES DU SYNDICAT
Les cotisations des membres du Syndicat sont dues dès l'appel
effectué par le Trésorier. Un rappel sera adressé un mois
après l'appel aux membres qui n'auront pas versé leurs cotisations.
Un mois après ce rappel, le Trésorier adressera une mise en
demeure par lettre recommandée d'avoir à acquitter dans le
mois la cotisation échue (article 8 des Statuts). A ce terme,
le Conseil d'Administration pourra prononcer l'exclusion du
membre du Syndicat n'ayant pas acquitté sa cotisation. Les
cotisations appelées sont dues pour l'année entière, sauf
en cas de démission présentée par écrit dans le mois qui suit
le premier appel de cotisation. La cotisation d'un " groupe
de presse " tient compte, selon le barème fixé par le Conseil
d'Administration, de l'ensemble des publications rattachées
à ce groupe qui répondent à la définition de l'article 5 des
Statuts.
ARTICLE 3 - PRATIQUES EN MATIERE DE PUBLICITE
Les membres s'engagent à respecter les règles du Code International
des pratiques loyales en matière de publicité (Chambre de
Commerce Internationale, Edition 1973), celles de la Charte
d'Ethique de la publicité pharmaceutique dans la presse médicale
dans ses actualisations, et plus généralement, celles adoptées
en Assemblées Générales tant directement par le Syndicat que
par les organisations professionnelles auxquelles il appartient.
Ils veilleront à ce que ces textes soient respectés par leurs
directeurs de publicité et régisseurs publicitaires, et notamment
que ceux-ci : - n'interfèrent pas dans le domaine rédactionnel,
- ne pratiquent aucune discrimination entre annonceurs, sous
quelque forme que ce soit, indépendamment des conditions normales
de ventes, - n'accordent, à titre personnel ou privé, aucun
avantage aux collaborateurs salariés de l'industrie pharmaceutique.
Ils devront publier et être en mesure de justifier le tirage
et la diffusion moyenne annuelle de leur publication, dès
lors que leur chiffre d'affaires publicité dépasse 50 % du
chiffre d'affaires total de la publication.
ARTICLE
4 - SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU BUREAU
Tout membre du Conseil d'Administration ou du Bureau qui aura
manqué à trois séances consécutives sans motif reconnu légitime
par le Conseil d'Administration, pourra être considéré comme
démissionnaire.
ARTICLE 5 - SECTIONS SYNDICALES
Les sections prévues à l'article 5 des statuts peuvent se
réunir en Assemblée spécifique pour décider un budget " études
et enquêtes " propre à la section et proposer en conséquence
la contribution à demander - en sus de la cotisation - à tous
les membres de la section concernée. Ces sections peuvent
délibérer sur des problèmes particuliers à la forme de presse
représentée par la section. Chaque membre aura à l'intérieur
de la section à laquelle il appartient un nombre de voix équivalent
à celui prévu à l'article 9 des statuts. Les réunions des
sections sont présidées par le Vice-Président du Syndicat
ou un Administrateur appartenant à la section.
ARTICLE
6 - COTISATIONS BUDGET ETUDES ET ENQUETES
Les contributions pour études et enquêtes seront réglées au
prorata du nombre de voix prévu à l'article 9, c'est-à-dire
proportionnellement à la cotisation de fonctionnement. Le
membre d'une section qui désirerait participer à une étude
ou enquête financée par une autre section que la sienne, pourra
souscrire à cette même étude et enquête. Outre les enquêtes
proposées au Conseil d'Administration par les sections, le
Conseil d'Administration pourra en proposer d'autres à l'ensemble
des sections.
ARTICLE
7 - REPRESENTATION DES MEMBRES DU SYNDICAT
Au sein de chacune des Sections, le représentant d'un éditeur
membre du Syndicat, défini par l'article 9 des Statuts, peut
déléguer la personne de son choix pour le représenter.
ARTICLE 8 - APPARTENANCE A LA F.N.P.S. Le Syndicat National
de la Presse Médicale et des professions de santé est membre
de la Fédération Nationale de la Presse d'information Spécialisée,
affiliée à la Fédération Nationale de la Presse Française.
Les statuts de la Fédération Nationale de la Presse d'information
Spécialisée règlent les relations entre les Syndicats et la
Fédération Nationale de la Presse d'information Spécialisée
et les relations entre des Syndicats-Membres entre eux.
ANNEXE au Règlement intérieur
METHODE DE CALCUL DU NOMBRE DE VOIX POUR VOTER EN ASSEMBLEE
GENERALE
Pour voter en Assemblée Générale chaque éditeur dispose de
:
1 voix si sa cotisation totale est comprise entre 5 000 et
10 000 F
2 voix 10 001 et 20 000 F
3 voix 20 001 et 30 000 F
4 voix 30 001 et 40 000 F
5 voix 40 001 et 50 000 F
6 voix 50 001 et 60 000 F
7 voix 60 001 et 70 000 F
8 voix 70 001 et 80 000 F
9 voix 80 001 et 90 000 F
10 voix plus de 90 000 F
